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SOLUTION DES PROBLÈMES DANS LE DOMAINE DU DROIT DOUANIER

Le séjour des ressortissants étrangers dans un pays étranger est toujours une question difficile et ambiguë tant pour les étrangers que pour les autorités d'un pays particulier. Les étrangers sont souvent confrontés à des problèmes juridiques et à des violations de leurs droits légaux. Malheureusement, il arrive souvent que les étrangers et les apatrides ne connaissent pas leurs droits. C'est pourquoi nous avons préparé les problèmes les plus courants qui se posent avec le service frontalier et à la solution desquels nos avocats sont prêts à apporter leur aide.

La législation ukrainienne fournit une liste de raisons pour lesquelles une personne peut se voir interdire l'entrée dans le pays :

- Menace de la personne à la sécurité de l'Etat, à l'ordre public, à la santé et aux intérêts de la population du pays ;

- Présentation de fausses données par une personne à l'entrée ;

- Présentation de documents falsifiés, inappropriés, abîmés ou de quelqu'un d'autre (passeports, visas pour l'Ukraine, etc.)

- Violation des règles lors du franchissement de la frontière ;

- Violation des règles douanières ou des normes sanitaires ;

- Non-respect des exigences légales des organes de l'État à la frontière ;

- Non-respect d'une décision de justice, alors qu'il est à la frontière, etc. ;
Nos avocats sont prêts à vous aider dans :

recours contre les actions / inaction des agents des douanes ;

représentation des intérêts du client auprès des autorités douanières, d'autres organes de l'État et des tribunaux ;

faire appel de la décision d'interdire l'entrée aux étrangers ;
et faire appel de toute décision douanière.

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